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Article 1368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.