Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne)
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le directeur de l'enseignement français en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.