Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université)
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Il délibère sur :
1° Le programme d'enseignement et de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale ;
2° L'organisation générale des études ;
3° Le budget, ses modifications et le compte financier conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ;
4° Le règlement intérieur de l'établissement ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts et l'acceptation des dons et legs ;
6° Les prises de participation et la création de filiales.
Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 6° ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.