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Article 1363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.