Article 1361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.