Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris)
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé des finances.