Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris)
L'I.A.E. de Paris est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par les dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues aux articles 3 et 38 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé.