Articles

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris)


Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.