Article 1356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui.
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.