Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer)
Les bourses sont attribuées chaque année par décision du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer [*autorité compétente*] aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles 1er et 2 du présent décret après avis d'une commission [*d'attribution des bourses d'enseignement supérieur*] dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.