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Article 1342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 F.