Article 1340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.