Article 1331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui :
1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.