Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES(ART. 3,4,5,7 ET 13))
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES(ART. 3,4,5,7 ET 13))
Sont approuvés les contrats types, constituant les annexes I, II et III au présent décret, que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article 7 (2°) de la même loi.