Article 1324 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1324 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.