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Article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.