Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/2000
au
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/2000
au
01/10/2016
(Code civil)
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.