Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)
Sont abrogées les dispositions du décret du 31 juillet 1901 portant règlement d'administration publique sur les recettes, les dépenses et la comptabilité du C.N.A.M. et du décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du C.N.A.M., à l'exception de son titre VIII, qui demeure applicable jusqu'à la révision du statut des personnels relevant des corps propres du C.N.A.M.
Le conseil d'administration et le conseil de perfectionnement prévus aux articles 9 et 12 ci-dessus exercent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les compétences attribuées respectivement au conseil d'administration et au conseil de perfectionnement par le titre VIII du décret du 22 mai 1920 précité.