Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-413 du 22 avril 1988 RELATIF AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM))
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-413 du 22 avril 1988 RELATIF AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM))
L'administrateur général du C.N.A.M. est ordonnateur principal du budget du C.N.A.M. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget du C.N.A.M.
L'administrateur général peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.