Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'établissement ;
2° La répartition du personnel ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
6° Les emprunts ;
7° Les prises de participations financières et créations de filiales ;
8° Les dons et legs.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement et approuve les règlements intérieurs des départements, instituts et centres spécialisés.
Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Il peut déléguer les attributions prévues au 8° à l'administrateur général du C.N.A.M. Celui-ci prend les décisions modificatives du budget qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. L'administrateur général rend compte des décisions prises dans le cadre du présent alinéa à la première réunion du conseil.