Article 1314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.