Articles

Article 1311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.