Article 1309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.