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Article 1308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/07/1974
au
01/10/2016
(Code civil)
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Article 1308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/07/1974
au
01/10/2016
(Code civil)
Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.