Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-114 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES DISPOSITIONS DU DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-114 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES DISPOSITIONS DU DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.