Articles

Article 1307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.