Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1167 du 31 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1167 du 31 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA))
Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès du ministre chargé de la recherche.
L'agent comptable du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.