Article 1303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.