Article 1290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.