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Article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 24/03/2006 (Code civil)

Données brutes

Article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 24/03/2006 (Code civil)

La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.