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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l’université française du Pacifique)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l’université française du Pacifique)


Les délibérations du conseil d'administration [*de l'université du Pacifique*] sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf si celui-ci en a autorisé l'exécution immédiate.

Dans le même délai, le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération. Il peut procéder à l'annulation de cette délibération dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle il a notifié son opposition à l'établissement. Si aucune décision d'annulation n'intervient dans ce délai, et sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'opposition du représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est levée de plein droit.

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du représentant du ministre chargé du budget.

Les délibérations relatives aux emprunts, aux prises de participations financières et à la création ou la cession des filiales sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.