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Article 1282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/10/2016
(Code civil)
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.