Article 1279 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1279 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.