Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/10/2016
(Code civil)
La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.