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Article 1269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.