Article 1269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.