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Article 1268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.