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Article 1267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.