Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 RELATIF AUX CONTRATS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 RELATIF AUX CONTRATS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au ministre de l'agriculture dans les trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Les contrats passés après acceptation de ces demandes prendront effet à compter de la rentrée scolaire 1986-1987.