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Article 1244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1992
au
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1992
au
01/10/2016
(Code civil)
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.