Article 1262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.