Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles)
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte prévue à l'article 6-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, ses compétences sont exercées par la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.