Article 1255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.