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Article 26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
03/05/2007
au
01/05/2018
(Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Données brutes
Article 26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
03/05/2007
au
01/05/2018
(Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.