Articles

Article 26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)

Article 26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)


L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.