Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre de l'école sont :
1° Pour les élèves fonctionnaires ou stagiaires civils de la fonction publique française, celles prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. Ces sanctions sont prononcées selon les modalités prévues par ce décret. Les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de deux mois sont prononcées par le directeur. Les autres sanctions sont prononcées par le ministre concerné, sur proposition du directeur ;
2° Pour les autres élèves, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire pour une durée maximale de deux mois, l'exclusion définitive de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le directeur. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil de discipline de l'école.