Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
2° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux avec lesquels l'établissement passe convention et des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
5° Les produits résultant de la vente des publications ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
7° Les dons et legs ;
8° Les produits de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
9° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.