Article 1230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.