Articles

Article 1229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.