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Article 1226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/10/2016
(Code civil)
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Article 1226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/10/2016
(Code civil)
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.