Article 1217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.