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Article 1206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.